CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE
1. Identification de l’entreprise Société :
JCG Adresse : 21, route de la Colme, VC 15, 59284 Pitgam SIRET : 940 332 364 00014 TVA intracommunautaire : FR36 940 332 364 Code NAF : 4791B Capital social : 20 000 € Téléphone : 06 43 81 64 78 Email : contactjcg59@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits publicitaires, événementiels et industriels par la société JCG, incluant notamment les tonnelles, oriflammes, tentes, et tout matériel associé.
3. Validation du BAT
Pour toute commande impliquant une personnalisation (produit événementiel, publicitaire ou industriel), le client s’engage à valider un BAT (Bon à Tirer). Cette validation vaut acceptation ferme et définitive du visuel, des dimensions et des caractéristiques techniques. Elle engage le client sur la conformité de la commande. Toute modification après validation entraînera la facturation intégrale de la nouvelle pièce.
4. Conditions de paiement
– 30 % à la validation du BAT
– 70 % avant la livraison du matériel
Les délais de livraison annoncés par JCG prennent effet à partir de la réception de ces deux éléments. À partir de la troisième commande, et sous réserve d’un historique de paiement conforme, un délai de règlement à 30 jours à réception de facture pourra être accordé sur demande écrite. Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités calculées à un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours peut s’appliquer sans recours possible contre la société JCG. Aucune livraison ne sera effectuée sans règlement intégral de la commande.
6. Utilisation du matériel
Les tonnelles et tentes doivent être impérativement lestées et ne doivent en aucun cas être utilisées en cas de vent supérieur à 45 km/h. Il est formellement interdit d’allumer ou de pratiquer tout type de feu sous ou à proximité des structures (tonnelles, tentes, etc.). Le non-respect de ces consignes engage la responsabilité pleine et entière du client.
7. Conditions de location
7.1 Annulation
Toute annulation de commande à moins de 7 jours avant la date de mise à disposition entraînera la facturation de 50 % du montant total TTC de la commande.
7.2 Caution
Toute location de matériel événementiel (tonnelles, tentes…) est soumise au dépôt d’un chèque de caution, restitué à la fin de la prestation sous réserve d’un matériel restitué en bon état.
7.3 Assurance
Le client s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant la responsabilité du matériel loué. Cette assurance doit inclure les dégâts, pertes ou vols.
7.4 Vérification
Le matériel est vérifié par JCG dans un délai raisonnable de 7 jours après son retour. En cas de dommage, des photos seront fournies. Tout matériel détérioré pourra être facturé en partie ou en totalité selon l’état constaté.
8. Réserve de propriété
La société JCG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix par le client, même après livraison. En cas de non-paiement, JCG pourra reprendre possession des biens aux frais du client.
9. Données personnelles
Les données collectées sont uniquement destinées à la gestion commerciale. Conformément au RGPD, le client peut demander accès, modification ou suppression de ses données.
10. Force majeure
JCG ne pourra être tenue responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure : intempéries, catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, rupture d’approvisionnement, ou tout événement imprévisible et irrésistible.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (maquettes, BAT, visuels) réalisés par la société JCG restent sa propriété exclusive sauf cession expresse. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
12. Acceptation des CGV
La validation d’une commande, d’un devis ou d’un BAT implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.
13. Litiges
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société JCG, et sera régi par le droit français.
